CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS
    
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre un professionnel (ci-après « Client ») et Eliograph, entreprise individuelle détenue par Éliott Alissoutin, graphiste indépendant (ci-après « Prestataire »). Elles fixent les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire accepte de fournir les services (ci-après les « Services ») présentés sur le site http://eliograph.fr (ci-après le « Site »).

PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE
Nom commercial : Eliograph
Propriétaire du site : Éliott Alissoutin, entrepreneur individuel
Siège social : 1 Rue de la Louisiane, 31200 Toulouse – France
Adresse url du site : http://eliograph.fr
Adresse mail : contact@eliograph.fr
Téléphone : 07.89.61.75.00
Les horaires de disponibilité du Prestataire sont les suivantes : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18H00, hors jours fériés.
Le Prestataire s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients ayant un contrat en cours avec lui.

ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV
Préalablement à la signature du devis, les présentes CGV sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées préalablement à la signature du devis.
La signature du devis par le Client vaut acception pleine et entière, sans restriction ni réserve des présentes CGV qui s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire.
La vente est réputée conclue à la date de signature du devis par le Client qui déclare être juridiquement capable de contracter.

ARTICLE 2. DEVIS
Tous les Services proposés par le Prestataire donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable ayant une durée de validité de 1 mois.
Ce devis reprend les caractéristiques essentielles du Service demandé par le Client en indiquant le prix hors taxe de chaque Service ou le mode de calcul du prix hors taxe et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires éventuels. La signature du devis entraîne l’obligation de paiement des Services commandés.
Les travaux graphiques ne débuteront qu’une fois que le Prestataire aura accusé réception du devis signé par le Client, de l’acompte correspondant à 30 % du montant total hors taxe de la prestation et des éléments textuels, graphiques et documentaires fournis par le Client nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
L’envoi des accusés de réception de ces trois éléments se fera par courrier électronique à l’adresse choisie préalablement par le Client.
Dans le cas où le devis serait retourné au Prestataire après la date de début des travaux indiquée sur celui-ci, le Prestataire sera en droit de décaler la date de livraison du nombre de jours ouvrés dépassant la date initiale indiquée sur le devis. Les jours ouvrés ne comprennent pas les week-ends, les jours fériés et les périodes de congés.

ARTICLE 3. EXÉCUTION DE LA PRESTATION
Sauf conditions particulières indiquées ci-dessous dans les articles 4 et 5 Incapacité de travail et Force majeure, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le temps indiqué sur le devis à compter de la réception par le Prestataire du devis signé, de l’acompte versé par le Client et des éléments textuels, graphiques et documentaires fournis par le Client nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

ARTICLE 4. INCAPACITÉ DE TRAVAIL
Dans le cas où le Prestataire se retrouverait dans l’incapacité de travailler, pour cause de maladie ou d’accident, il se réserve le droit d’apporter des modifications au calendrier sans que le Client puisse prétendre au versement d’indemnités. Cependant, le Prestataire s’engage à avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 5. FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français. Le Prestataire s’engage cependant à prévenir le Client dans les cinq jours ouvrés suivant l’apparition de la force majeure. Le Prestataire et le Client conviendront alors ensemble des conditions afin de poursuivre le contrat.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DES DEUX PARTIES
Le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer pour garantir la bonne réalisation des prestations dans les délais. Les deux parties s’engagent à informer l’autre partie en cas de problèmes liés ou non au projet qui pourraient compromettre l’avancement de celui-ci.
En cas de manquement du Prestataire à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu sur le devis, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
La mauvaise exécution ou l'absence d'exécution des obligations par le Client aura pour conséquence l'envoi d'une lettre de relance. En cas d’inaction suite à la lettre de relance, le Client recevra une lettre de mise en demeure afin de s’exécuter. Il sera procédé à la résiliation du contrat de conception graphique, dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure restée sans effet. Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée.
a. Obligations du Prestataire

Lors de la signature du devis, le Prestataire s’engage à :
• fournir un Service de qualité en mettant ses compétences et son professionnalisme au service du Client.
• réaliser les différents Services conformément aux caractéristiques et délais indiqués sur le devis.
• informer de manière régulière le Client de l’avancée du projet en cours à travers des validations soumises au Client.
• ne pas divulguer des informations et documents confidentiels relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation.
b. Obligations du Client
Lors de la signature du devis, le client s’engage à :
• fournir au Prestataire le devis daté et signé, les éléments textuels, graphiques et documentaires nécessaires à la bonne réalisation de la prestation dans des formats exploitables et correspondants au support sur lequel il souhaite les utiliser ainsi que toute information légale à ajouter. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas de manquement de la part du Client à une de ses obligations.
• fournir au Prestataire les moyens matériels, techniques et financiers, nécessaires à la bonne réalisation des prestations dans les délais mentionnés entre les deux parties. Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier le caractère complet ou l’exactitude des documents fournis. Afin d'assurer une bonne réalisation de l’œuvre graphique, le Client a pour obligation de transmettre tout document, tout renseignement permettant au Prestataire de comprendre ses besoins.
• établir avec le Prestataire un brief créatif qui détaillera toutes les informations relatives au projet. Ce brief servira de cahier des charges et ne pourra subir aucune modification, sauf demande du Client approuvé par le Prestataire. Les modifications apportées par le Client qui entraîneraient une charge de travail supérieure à celle indiquée initialement dans le devis pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
• transmettre des informations et validations claires et explicites par messages écrits au prestataire dans les délais afin d’assurer la bonne réalisation des prestations.
• prévenir le Prestataire en cas de changement concernant les données fournies. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuels problèmes causés par des informations erronées fournies par le Client.
• régler conformément aux délais les sommes dues au Prestataire. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Le Client affirme détenir les droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit au Prestataire afin de les intégrer dans l’œuvre réalisée lors de la prestation. Si le Client ne détient pas les autorisations nécessaires, il s’engage à se renseigner sur les conditions d’utilisation de ces éléments, à obtenir les autorisations avant divulgation de l’œuvre et à prendre à sa charge tous paiement concernant ces autorisations. Il peut s’agir, par exemple, de droits d’auteurs pour des images, illustrations, polices de caractères, etc.
Le Client autorise le Prestataire à diffuser publiquement les éléments de l’œuvre sans réserve ni restriction, y compris les éléments fournis par le Client créés par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre réalisée par le Prestataire. Le Client s’engage à garantir le Prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits des éléments fournis.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION, MODIFICATION ET ANNULATION
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
a. Annulation de la commande
En cas d'annulation, de suspension, de résiliation du contrat par le Client, après acceptation du Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le Client s’engage à régler les frais liés aux services déjà effectués ou en cours de réalisation. Les sommes déjà perçues par le Prestataire ainsi que la somme correspondant à l’acompte (30 % du montant HT du prix du service) restent acquises au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
b. Modification de la commande en cours de réalisation
Dans le cas où le Client souhaiterait modifier, rejeter ou annuler un travail déjà en cours, dont le devis a été signé, le Prestataire indiquera au Client les frais correspondant à sa décision afin qu’il puisse agir en connaissance de cause. Le Prestataire décline toute responsabilité pour ces modifications, rejets ou annulation qui interviendraient après l’acceptation du devis par le Client.
Les modifications, ajouts ou suppressions d’éléments en cours de réalisation qui découleraient d’une omission, d’une erreur ou d’un changement d’avis de la part du Client et qui entraîneraient une charge de travail largement supérieure à celle indiquée initialement ne sont pas comprises dans le devis et pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les sommes correspondants aux travaux déjà effectuées par le prestataire seront dues par le Client.

ARTICLE 8. LIVRAISON
La livraison des fichiers se fait sous forme électronique à l’adresse que le Client aura choisi, dans le délai spécifié au moment de la signature du devis. Le délai varie en fonction des Services choisis et de la disponibilité du Prestataire au moment de la signature du devis.
Le Client est tenu de réceptionner personnellement les Services, ou de désigner un tiers à cet effet. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du retard ou de l'impossibilité de livrer une commande en raison d'une erreur de la part du Client dans l'indication de ses coordonnées. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la livraison des fichiers, jusqu’à la résolution du problème.


ARTICLE 9. CONDITIONS FINANCIÈRES
a. Prix
Les prix sont indiqués sur le devis en euros et stipulés hors taxes. L’entreprise n’étant pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, elle est non applicable par le Prestataire d’après l’article 293B du Code général des impôts.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la signature du devis par le Client.
Exceptionnellement, en cas d'indication erronée d'un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du service, le devis pourra être annulé et un nouveau devis sera établi.
b. Paiement
Le règlement des Services du Prestataire s’effectue par virement bancaire à l’attention de Éliott Alissoutin. Les coordonnées bancaires du Prestataire seront communiqués au Client au préalable.
Pour toute prestation, il est demandé par le Prestataire une somme payée d’avance correspondant à un acompte de 30 % du prix total HT de la prestation, versé par le Client à la signature du devis. Le solde, correspondant aux 70 % restants du prix total HT de la prestation, doit être versé sous 30 jours à réception de la facture, sauf mention contraire figurant sur le devis.
Pour certains projets où le Client souhaiterait payer en plusieurs fois, le Prestataire pourra mettre en place un paiement en trois fois correspondant à un acompte de 30 % du prix total HT de la prestation, versé par le Client à la signature du devis suivi de deux paiements de 35 % du prix total HT de la prestation versés en milieu pour le premier versement et à la fin du projet pour le second versement. Les modalités de ces paiements seront indiquées sur le devis et devront être respectées par le Client.
Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement. Dans le cas où le Prestataire serait obligé d’annuler le contrat, il s’engage à rembourser l’acompte.
En cas de retard de paiement, des pénalités s’élevant à 10% du prix total HT par jour de retard seront exigibles à compter du jour ouvrable suivant la date limite de règlement figurant sur la facture. Le calcul des pénalités prendra fin le jour de la réception du règlement par le Prestataire. Par ailleurs, le Client en retard sera tenu de régler au Prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l’annulation de la commande. Le Client en sera informé par courrier électronique. Le Prestataire se réserve également le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas où un litige serait en cours.
En acceptant ces CGV, le Client accepte expressément que les factures lui soient adressées au format électronique.
c. Frais annexes
Certains éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des Services du Prestataire ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués sur le devis. Il peut s’agir notamment de l’achat de polices typographies, d’illustrations ou de photographies issues de banques d’images. Ces éléments seront facturés en plus des éléments présents sur le devis. Il en est de même pour les déplacements demandés par le Client et nécessaires à la réalisation du contrat qui seront également facturés en plus par le Prestataire.
Dans le cas où le Client demanderait un traitement prioritaire de sa commande en dehors des jours et horaires indiqués ci-dessus dans l’article « Présentation de l’entreprise », ou prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire, il sera facturé à un taux journalier majoré de 50 %.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La totalité de la production et des droits s’y rapportant demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par le Prestataire ne sont pas payées en totalité par le Client. Le Prestataire cédera les droits d’utilisation de sa création graphique au Client à condition que l’intégralité de la rémunération due est été perçue par le Prestataire.
Seul le produit fini est adressé au Client. Les fichiers de productions, les sources et les productions non retenues par le Client restent la propriété du Prestataire, sauf mention contraire indiquée sur le devis.
Le Client assume pleinement et entièrement la responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Le Client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs, textuels et iconographiques fournis par lui au Prestataire dans le cadre de sa mission, et garantit le Prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au Client pour l’œuvre réalisée que les droits patrimoniaux énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Le droit moral de la création (comprenant entre autres le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom) reste attaché au Prestataire de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du Prestataire ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
Le Prestataire autorise l’exploitation de sa création graphique par le Client sur des supports imprimés et numériques destinés à la vente ou à la communication pour une durée indéterminée à compter de la fin du contrat.
Le Client s’engage à respecter l'intégrité de l’œuvre graphique. Le Client ne peut procéder à une modification de l’œuvre définitive sans le consentement préalable du Prestataire.

ARTICLE 11. LANGUE DU CONTRAT
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
En cas de litige, différend ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Prestataire pour tenter d’obtenir une solution à l’amiable avant toute autre démarche.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses Services, le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre un traitement des données personnelles des Clients respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur.
a. Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées tout au long de la collaboration entre le Prestataire et le Client pour la mise en place de son dossier sont les suivantes : nom, prénom, mail, téléphone, ainsi que toutes les informations complémentaires concernant sa personne ou son entreprise nécessaires au bon déroulement de la prestation de service.
Lors des opérations de paiement correspondant au versement de l’acompte et du solde par le Client, le Prestataire pourra en voir les détails et libellés mais ces données ne seront pas collectées par celui-ci.
b. Utilisation des données personnelles 

Les données collectées auprès des Clients ont pour objectifs l’exécution du contrat par la mise à dispositions des services, l’amélioration des Services proposés et le respect des obligations légales du Prestataire. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
• Gestion et suivi de la commande
• Facturation et encaissement des paiements
• Gestion des réclamations et suivi après-vente
• Réalisation d’actions de prospection commerciale, par voie électronique, et profilage publicitaire au profit du Prestataire
• Respect des obligations comptables et fiscales du Prestataire
Les données personnelles indiquées ci-dessus peuvent être partagées avec des tiers, dans le cadre d’une collaboration.Tout partage de données dans ce cadre fera l’objet d’une demande préalable du Prestataire à son Client.
c. Conservation des données
Les données des Clients sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle qui les lie au Prestataire.
Les données relatives aux actions de prospection commerciale sont conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte.
Les données nécessaires à la facturation et aux obligations comptables et fiscales sont archivées pendant 10 ans.
Pour connaître les informations concernant les données personnelles collectées sur le Site du Prestataire, leur utilisation et les droits les concernants, le Client doit se référer aux conditions générales d’utilisation du Site présentes ici.

ARTICLE 14. MODIFICATIONS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, notamment pour s'adapter aux évolutions du Site et/ou des Services proposés par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, nouveaux services ou la suppression ou la modification de fonctionnalités et Services existants.

ARTICLE 15. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16. COPYRIGHT
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par Eliograph – http://eliograph.fr ». Lorsque le support le permet, le lien pointant vers le site vitrine du Prestataire pourra être un lien hypertexte. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer et à ne pas supprimer ces informations.

ARTICLE 17. INFORMATIONS ET DROIT DE PUBLICITÉ
Le Client reconnaît et accepte :
• que le Prestataire pourra, sauf demande expresse de la part du Client correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet.
• que le Prestataire n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques.
• que le Prestataire ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.
Le Prestataire se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations effectuées pour le Client en les mentionnants sur ses documents de communication externe et de publicité (réseaux sociaux, site internet, portfolio,…) et lors de ses démarches de prospection commerciale. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer. Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis.
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